Que faire en cas de retard de livraison?
Vous avez commandé un produit sur Internet ou en magasin. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, le bon de commande ou dans votre espace client mais aucune livraison ou installation n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous contactez le professionnel, il vous affirme que la livraison est imminente. Vous souhaitez connaître vos droits pour réagir au mieux selon votre situation personnelle ? Utilisez notre outil interactif mis au point par les juristes de l’UFC-Que Choisir !
Les cas les plus fréquents
La date de livraison prévue n’est pas respectée et votre vendeur n’apporte aucune réponse à vos relances téléphoniques ou par e-mail. Vous souhaitez réagir à ce retard de livraison, savoir comment annuler votre commande et être remboursé de votre achat.
La loi vous impose d’adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir annuler le contrat.
Dans cette première lettre, adressée en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple), vous devez lui octroyer un délai supplémentaire (une dizaine de jours, par exemple) afin qu’il respecte ses engagements.
Une fois ce délai complémentaire écoulé, vous pourrez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple). Si vous êtes livré(e) avant la réception de votre LRAR par le professionnel, l’annulation ne sera pas prise en compte.
Votre vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre lettre ou écrit sur un autre support durable. Des pénalités seront appliquées en cas de dépassement de ce délai.
Par ailleurs, lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour vous une condition essentielle du contrat, vous pouvez éviter le second courrier et annuler la commande dès le premier. Cette « condition essentielle » résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat (hypothèse type de la commande d’une robe de mariée ne pouvant connaître de retard de livraison).
Pénalités
Tout retard de remboursement entraîne une majoration de :
- 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
- 50 % au-delà de soixante jours de retard.
Textes de référence : art. L. 216-1 à L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation.
Questionnaire
L’UFC-Que Choisir vous propose gratuitement un outil interactif vous permettant d’obtenir les informations dont vous avez besoin en fonction de votre situation. Accédez à nos conseils personnalisés en répondant simplement à quelques questions.
Pour accéder au questionnaire sur le site national de l’UFC Que Choisir. Cliquer ici
Symboles de danger sur les produits d’entretien – Adieu définitif à la croix de Saint-André
Voir l’article original : https://www.quechoisir.org/actualite-symboles-de-danger-sur-les-produits-d-entretien-adieu-definitif-a-la-croix-de-saint-andre-n43680/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170601
De nombreux produits chimiques du quotidien présentant des risques pour la santé ou l’environnement ont déjà adopté les nouveaux symboles de danger. Mais pour les retardataires, le couperet tombe ce jeudi 1er juin 2017.
L’entrée en vigueur des nouveaux symboles de danger sur tous les produits qui présentent un risque s’est faite par étapes. Elle a débuté en 2010 pour les substances vendues pures, typiquement l’alcool à brûler ou le white spirit dans les rayons grand public.
La deuxième étape est intervenue le 1er juin 2015. Cette fois, elle concernait tous les produits vendus en mélange, autrement dit une multitude de produits utilisés par les consommateurs dans la vie de tous les jours, des lessives aux sprays assainissants et désodorisants en passant par les peintures, les nettoyants ménagers, les antitartres et bien d’autres.
Il y avait néanmoins une exception : les produits qui étaient déjà sur le marché à cette date disposaient d’un délai supplémentaire de 2 ans pour passer des anciens symboles de danger aux nouveaux. À compter d’aujourd’hui, 1er juin, c’est fini, plus aucune dérogation n’est possible. Tous les pictogrammes de danger figurent dans un losange bordé de rouge. Ils sont associés sur les emballages à un mot d’avertissement, « danger » ou « attention », en fonction du risque.
Il est important de les mémoriser et d’utiliser les produits qui en portent avec modération, ou en tout cas de prendre les précautions qui s’imposent car ce ne sont pas des produits anodins.
« Que Choisir » a décrypté ces nouveaux symboles de danger il y a 2 ans. Voici un petit rappel de ceux qu’on peut trouver sur des produits grand public.
Les différents pictogrammes de danger
Les risques pour la santé
Le produit est dangereux pour la santé.
Il est irritant pour la peau, les yeux, les voies respiratoires, il peut causer des allergies cutanées, provoquer somnolence ou vertige, ou encore empoisonner à forte dose.
Le produit est corrosif pour la peau et/ou les yeux par contact ou projection.
Ce pictogramme figure également sur les produits corrosifs envers les métaux.
Le produit est très dangereux pour la santé.
Il est cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction, il peut altérer le fonctionnement de certains organes, être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires, ou encore provoquer des difficultés respiratoires ou des allergies respiratoires.
Les risques pour l’environnement
Le produit est polluant. Il est dangereux pour l’environnement aquatique.
Il pollue et provoque des effets néfastes à court et/ou long terme sur les organismes des milieux aquatiques.
Le produit détruit la couche d’ozone.
Autres risques
Pictogramme le plus fréquent sur les produits grand public
Le produit est inflammable.
La croix de Saint-André a définitivement disparu
Choisir son fioul – juin 2017
Une nouvelle occasion de faire le plein d’économies pour les Mayennais !
Alors que le prix du fioul est fortement reparti à la hausse ces derniers mois, l’UFC-Que Choisir de la Mayenne ouvre la troisième période d’achat groupé dans le cadre de la campagne « choisir son fioul » pour permettre aux ménages mayennais de faire baisser les prix.
Le prix du fioul domestique est, en effet, reparti à la hausse (+ 25 % entre avril 2016 et avril 2017)(1) soit de + 15 centimes d’€/l (+ 300 € pour 2 000 litres), l’UFC-Que Choisir entend alléger la facture des mayennais chauffés au fioul. En effet, regroupés, les consommateurs mutualisent les coûts et obtiennent un tarif plus avantageux, comme l’ont souligné les expériences passées : les souscripteurs de la dernière opération ont en effet économisé 72 €, soit une réduction de 10 % de leur facture.
Comme pour les périodes précédentes, l’inscription à l’opération est gratuite, sans engagement, et se fait via le site choisirsonfioul.fr(2). Elle permet de recevoir une offre personnalisée sur la base de l’offre lauréate qui résultera des appels d’offres lancés aux différents distributeurs locaux participants (petite et moyenne entreprise, grande distribution, groupes pétroliers).
Les Mayennais peuvent s’inscrire jusqu’au au 16 juin 2017 midi. L’offre lauréate sera dévoilée aux inscrits le 16 juin au soir. Ils auront alors jusqu’au lundi 19 juin midi pour accepter ou refuser cette offre.
La prochaine période de campagne « choisir son fioul » sera :
– du 11 au 22 septembre 2017 midi, l’offre lauréate de cette dernière période étant dévoilée le
22 septembre au soir.
Pour rappel, le principe est toujours le même : 15 jours pour l’inscription. Les inscrits reçoivent ensuite leur offre personnalisée le soir de l’enchère inversée organisée entre les distributeurs participants et 72 heures pour décider d’y souscrire ou non. En cas de souscription, la livraison du fioul doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours. Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation de la campagne, une participation de 5 € TTC sera demandée aux seuls consommateurs souscripteurs à l’offre personnalisée.
L’UFC-Que Choisir de la Mayenne invite donc les ménages chauffés au fioul à répondre à l’appel du «soyons plus pour payer moins», et les distributeurs locaux à participer à l’appel d’offres. Rendez-vous sur choisirsonfioul.fr
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(1) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Prix-de-vente-moyens-des,10724.html
Calcul à partir des prix de vente moyens mensuels nationaux (TTC) du fioul domestique, pour 2000 l. Données de la DIREM/DGEC : http://www.developpement-durable.gouv.fr
(2) Les consommateurs n’ayant pas Internet, peuvent s’inscrire par téléphone au 09.75.18.02.38 (prix d’un appel local). Du lundi au vendredi : 8h30 à 17h30 – le samedi : 9h à 12h