En cas de démarchage ou de vente à domicile, vous ne payez rien le jour où vous signez le bon de commande. Vous payez sept jours après.

Deux exemples où notre association a défendu des consommateurs et fait appliquer la loi.

Mme L. s’est laissée convaincre par un démarcheur et a signé un bon de commande pour un appareil de magnétothérapie, payable par 24 mensualités de 149,90€. L’appareil ne donnant pas les effets escomptés sur ses douleurs, , Mme L. nous consulte pour savoir comment annuler les paiements.

A l’examen du dossier, nous constatons que la demande de prélèvement bancaire est signée du même jour que le bon de commande, ce qui est interdit. Notre demande d’annulation de la commande pour ce motif du 2/08/2019 a été acceptée le 16/9/2019, et les sommes versées remboursées après retour du matériel.

Mme P. a été démarchée le 6 septembre 2019 par la société HPS habitat Pro, pour un équipement d’un montant de 1700 euros. Le jour même, le vendeur lui a demandé un acompte de 510 euros, avec la précision « reçu le 23/09/2019 un chèque de 510.00 euros » sur le bon de commande. Le commercial a fait remplir le chèque avec la
date postérieure du 23 septembre 2019 : une façon de détourner le délai de rétractation. Mme P. ne voulant pas donner suite à la commande, nous effectuons un signalement auprès de la Direction Départementale De La Cohésion Sociale Et De La Protection Des Populations (Ddcspp) de Vendée les 28 novembre 2019 et le 15 janvier 2020. La société HPS n’apprécie pas notre intervention, mais finit par accorder satisfaction le 21 janvier 2020 et nous charge de remettre le chèque de 510 euros à l’adhérente.