GARANTIE DE CONFORMITÉ
L’achat d’un objet neuf ou d’occasion bénéficie d’une garantie légale de 2 ans, à compter de l’achat, par application du code de la consommation et cette garantie est opposable au vendeur et non au fabricant.
Depuis le 1er janvier 2022 tout produit qui sera réparé dans le cadre de cette garantie légale bénéficie d’une extension de cette garantie pendant 6 mois supplémentaire.
En outre, le consommateur qui fera le choix d’une réparation mais que celle-ci ne sera pas effectuée par le vendeur pourra alors demander le remplacement du produit. Dans ce cas la garantie légale de conformité sera automatiquement renouvelée.
A préciser que l’acheteur pourra également réclamer le remplacement du produit vendu soit à l’expiration du délai d’1 mois, à compter de sa demande de réparation, soit avant l’expiration de ce délai lorsque la non-réparation résultera d’une décision prise par le vendeur.
Enfin, toujours depuis le 1er janvier 2022 les défauts de conformité sur un produit acheté d’occasion seront présumés exister au moment de la délivrance lorsqu’ils apparaitront dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance au lieu d’un délai de 6 mois.
Compteur Linky et vie privée
Le compteur Linky est un compteur de nouvelle génération, il utilise la technologie du CPL (courant porteur en ligne), c’est-à-dire qu’il permet de communiquer des informations via les courants électriques, sans internet ! Cela permet alors au fournisseur d’électricité de recevoir les informations du compteur en temps réel ! Les avantages sont de réduire les coûts pour les fournisseurs (main d’œuvre, meilleure répartition sur le réseau)
Le compteur Linky rebute certaines personnes. Il n’est pas possible de refuser l’installation du nouveau compteur, sinon une augmentation des tarifs voire une coupure de courant pourrait subvenir.
Plafond de paiement des cartes bancaires
Les retraits et les paiements réalisés avec une carte bancaire sont plafonnés. Pour la plupart des cartes, ce plafond est de 3 000€ sur 30 jours glissants. Ce montant doit figurer dans la convention du compte. Pour les cartes haut de gamme, le plafond peut atteindre 20 000€ sur 30 jours glissants. IL CONVIENT DE FAIRE IMPÉRATIVEMENT LE POINT pour connaître votre situation, avec son chargé de clientèle. En cas de piratage par des escrocs, le client est exposé à de grandes difficultés financières. Pour les personnes ayant des problèmes de trésorerie, il faut abaisser le plafond ou opter pour une carte à autorisation de paiement.
PHGO : des pratiques commerciales illégales
Non respectueuses du droit des consommateurs.
Suite à un démarchage de la même société nommée PHGO (Protection des Habitats du Grand Ouest) domiciliée à Rennes, 3 consommateurs mayennais nous ont sollicité, mi-décembre 2022, en 2 jours, Ces consommateurs ont signalé ces démarchages auprès de leur gendarmerie. D’autres faits similaires se sont produits dans d’autres départements.
A chaque fois, le processus est le même : suite à une demande d’information sur Internet ou un démarchage téléphonique, les personnes acceptent un RV « pour des conseils ». Lorsque les agents commerciaux se présentent, ils prétextent des règlementations pour vendre leur matériel : une protection de tableau électrique (6050€ TTC), un système anti-incendie des combles (« boule à feux » pour 4037€ TTC)…. La valeur marchande de ces produits est inférieure à une centaine d’euros !
Une partie du matériel est posé lors de la visite et le paiement est demandé immédiatement. Ces pratiques sont illégales. Le code de la consommation prévoit que pour toute commande passée lors d’un démarchage, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours et qu’aucune somme d’argent, même sous forme de RIB, ne peut être demandée avant 7 jours.
Si vous avez été victimes des agissements de cette société, faite valoir de toute urgence votre droit de rétractation et prenez contact avec notre association pour tenter de récupérer les sommes versées. Si un RV a été pris pour la pose d’un matériel, n’acceptez pas ce RV, et en cas d’insistance menaçante, prévenez les forces de l’ordre.
Les conseils de l’UFC-Que choisir : n’ouvrez JAMAIS votre porte à un démarcheur, même s’il a pris rendez-vous et n’hésitez pas à appeler les forces de l’ordre si le démarcheur est trop insistant.
Pour vos travaux de rénovation énergétique, bannissez les sites sur Internet
A l’exception du site officiel du gouvernement : service-public.fr.
Le site « Monexpert-rénovation-energie.fr » promet de gérer à votre place votre dossier de demande d’aides et de primes accordées par les instances (gouvernement, régions, etc..). Le site est bien fait et très ergonomique pour faire la demande. L’estimation des primes auxquelles le consommateur peut prétendre arrive très vite.
De très nombreux témoignages font état que pour avoir les primes promises, cette société prétend qu’il manque toujours une pièce ou qu’une dénomination n’est pas conforme. De plus, le versement des primes est très souvent inférieur au montant promis. Pire, le dossier est fermé en raison d’un délai échu, sans aucun versement.
Pour tous travaux de rénovation énergétique, il faut bannir les recherches d’informations sur le site Monexpert-rénovation-energie.fr
Demandez un RV au délégué local de France Rénov en appelant votre mairie ou l’espace France Service selon le lieu ; il y a des permanences sur tout le territoire, sont indépendants et connaissent bien le labyrinthe des primes. Et faites faire les travaux par une entreprise locale.
A noter : la plupart des sites qui font leur publicité sur Internet, FaceBook et autres réseaux sociaux ne sont que des sociétés qui revendent des adresses, sans aucune structure technique. Ne vous laissez pas tenter par une demande de devis gratuit, ce sont vos coordonnées qui les intéressent.