Automobile : déclarer la vente à un particulier

La vente de véhicule d’occasion à un particulier doit être déclarée par le vendeur dans les 15 jours. L’oubli de cette formalité peut avoir des conséquences sur l’exigibilité des amendes pour infractions commises par le nouveau propriétaire.

Lorsqu’un particulier vend un véhicule d’occasion à un professionnel, c’est l’acheteur qui est tenu de déclarer le changement de titulaire.

En revanche, lorsque la cession s’effectue entre deux particuliers, le vendeur doit enregistrer la mutation dans les 15 jours sur la plateforme d’immatriculation. Cette formalité permet alors à l’acquéreur de constituer sa nouvelle carte grise.

Mais si ni l’un ni l’autre ne régularisent le transfert de propriété, les conséquences peuvent être assez graves.

Pour sa part, l’acheteur circule sans certificat d’immatriculation valide, et ne peut être assuré en principe. Le conducteur demeure ainsi responsable des dommages causés à titre civil.

De son côté, le vendeur est considéré au plan administratif comme resté titulaire du véhicule, notamment en cas d’infractions constatées après la remise des clés. C’est alors à lui que sera réclamé le paiement des contraventions délivrées, s’il n’a pas déclaré la vente dans les 15 jours, selon un avis récent rendu par le Conseil d’État.

Ainsi, le vendeur d’un véhicule d’occasion poursuivi pour le règlement d’amendes émises après la cession de sa voiture ne pourra éviter ce paiement que dans deux cas :

• Soit il démontre qu’il a enregistré la transaction avant le constat d’infraction.
• Soit il fait la preuve de la vente à un professionnel qui n’aurait pas lui-même régularisé son acquisition.

Commerce : promotions trompeuses

La législation européenne fixe désormais des règles strictes pour la présentation de toutes promotions commerciales (soldes et autres). Mais selon l’enquête de QUE CHOISIR, les plateformes en ligne contournent ces obligations pour afficher de faux rabais. Une procédure judiciaire est en cours.

Une enquête de QUE CHOISIR sur les promotions affichées en ligne a montré que les réductions de prix annoncées par les marques sont en moyenne de 6 %, contrairement aux apparences. Tout est dans la comparaison avec le « vrai prix« . Celui-ci n’est presque jamais (moins de 5 %) le tarif pratiqué dans le mois qui a précédé, comme l’impose la directive européenne OMNIBUS.

Un an après l’entrée en vigueur de cette législation, qui nous paraissait une grande victoire, le bilan montre que les enseignes trompent les clients, en utilisant des artifices visuels. Par exemple, le « prix barré » est une référence improbable, comme le « prix de vente conseillé« , le « prix moyen sur les sites concurrents« , ou le « prix moyen en market place« . La différence avec le prix de vente proposé peut dès lors atteindre des taux de plus de 50 %, alors qu’il n’y a aucun rabais de ce site par rapport à ses tarifs précédents réels.

L’examen de promotions en ligne a montré que dans 95 % des cas, le prix de référence n’était pas celui imposé par la loi (le plus bas dans les 30 jours précédents), mais un élément de comparaison déloyal.

À l’issue de cette enquête, plusieurs enseignes abusent clairement de ces procédés, comme AMAZON, CDISCOUNT, LECLERC, RUE-DU-COMMERCE, LA-REDOUTE, VEEPEE et ZALANDO. Ces sociétés font l’objet d’une procédure judiciaire engagée par l’association, pour pratiques commerciales trompeuses.

Assurance : voiture sous surveillance

Il était prévisible que les assureurs utilisent les outils connectés pour ajuster leurs tarifs. Pour les garanties de l’automobile, DIRECT ASSURANCE propose une formule « personnalisée » en fonction de la conduite de l’assuré, contrôlée en temps réel.

La société DIRECT ASSURANCE propose une cotisation réduite pour l’automobile, si le client accepte l’installation d’un système connecté qui enregistre sa pratique courante de la conduite du véhicule assuré.

Cet assureur promet jusqu’à 50 % de réduction, si les résultats constatés correspondent aux critères assez exigeants du « conducteur prudent« , fixés par la compagnie.

Le conducteur doit accepter l’installation (gratuite) sur son véhicule d’un boîtier fourni par DIRECT ASSURANCE.

Ensuite, il va devoir adapter sa conduite, car l’accélération et le freinage sont sévèrement pénalisés lorsque l’action est brutale, un peu vive, ou même simplement appuyée. Autant dire que le score à atteindre nécessite un peu d’entraînement, et surtout une pondération constante au volant. En effet, il faut anticiper les virages comme les entrées d’agglomérations. En outre, la vitesse doit être conforme non pas au maximum autorisé, mais à la moyenne observée du trafic réel. Un bonus supplémentaire (10 %) est accordé aux petits rouleurs (500 km par mois maximum).

L’assureur s’interdit de constater toute infraction au Code de la route.

Il y aurait deux avantages à ce système : une réduction de la dépense en carburant et assurance pour l’automobiliste d’une part, un risque de sinistres plus faible pour l’assureur d’autre part.

Alimentation : l’assiette méditerranéenne

Le régime méditerranéen a été rendu célèbre par des études scientifiques pour ses qualités nutritionnelles. Sa composition, en revanche, est assez méconnue. Ce n’est pas vraiment un régime, mais un équivalent assez clair des recommandations générales de santé.

Le régime crétois (ou l’assiette méditerranéenne) a été remarqué par des chercheurs en nutrition comme l’explication de la bonne santé, sans surpoids, des populations issues de ces régions.

Mais contrairement à certaines présentations, le vin n’y figure pas, ni les pâtisseries ou charcuteries. En effet, ces aliments n’ont pas d’intérêt nutritionnel spécifique : leurs nutriments se trouvent aussi dans d’autres produits.

Le contenu de cette formule alimentaire comporte deux caractéristiques : des catégories d’aliments, et leurs proportions quotidiennes.

L’essentiel se résume en 7 composants :

• Produits laitiers : jusqu’à deux fois par jour, et de préférence fermentés (fromage ou yaourt).
• Légumes : à chaque repas complet (plutôt crus le midi, et cuits le soir).
• Légumineuses (pois et haricots secs, lentilles…) : au moins deux fois par semaine.
• Céréales : tous les jours, mais surtout complètes.
• Œufs, poissons, viandes (blanches de préférence) : en quantité raisonnable et alternée, mais quotidiennement.
• Huiles d’olive et de colza : à chaque repas, jusqu’à deux à trois cuillerées par jour.
• Fruits à coque : une petite poignée quotidienne, de préférence sans sel.

Réunion d’information à Gorron le 5 octobre 2023

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