La polyclinique du Maine, à Laval, a facturé 10€ à notre bénévole pour « la demande et la prise en charge par la complémentaire santé. »

Les services des fraudes de Laval a répondu que cette prestation ne revêt pas un caractère exceptionnel, et ne peut donc être facturée dans le cadre des prestations exceptionnelles définies à l’article R.162-27 du code de la Sécurité Sociale, même si cette prestation fait l’objet d’un affichage au titre des tarifs pratiqués.

Notre bénévole, à l’origine de la demande, a été remboursée par la polyclinique.

La polyclinique a supprimé ces frais de son tarif.