Amélioration de l’habitat : une holding et cinq sociétés sarthoises condamnées…
… pour escroquerie, tentative d’escroquerie, pratiques commerciales agressives et non-respect de certaines règles du démarchage à domicile.
Le procès de la holding et de cinq sociétés s’est tenu le 2 et 3 juillet 2020. Les cinq sociétés sarthoises étaient la SAS Envir* la SARL Gandonnière réseau, la SCI Invest Immo, la SARL Groupe Fournier et la SARL Strike management. Elles étaient « spécialisées » dans l’amélioration de l’habitat.
* Envir changea plusieurs fois de noms : d’abord Union Ouest Habitat, puis HD Energie Production et enfin ENVIR.
Le train de vie était fastueux… pour les employés et le gérant. En somme « les commerciaux d’abord, les clients ensuite ».
Les victimes étaient pour la plupart des personnes âgées, donc plus vulnérables. Les commerciaux réalisaient un bilan thermique de l’habitat. Et ils dramatisaient la situation pour réaliser des travaux de rénovation en urgence.
Entre autres infractions : surfacturation des produits et prestations (jusqu’à 100 fois le prix du marché selon l’enquête de la Direction Départementale de la Protection des Populations) ; faire signer de façon simultanée le document d’information précontractuelle et le bon de commande, le premier document étant placé au-dessus et masquant le second ; faux avis achetés sur Internet ; mention RGE sur les cartes de visite alors que la société ne l’était plus ; non-conformité des matériels par rapport à la commande ; obtention d’un paiement pendant le délai de rétractation…
Quant à l’UFC Que Choisir de la Sarthe, elle a défendu les consommateurs, victimes de ces dérives, avant la judiciarisation de l’affaire. Elle a ouvert une centaine de dossiers depuis la création de la société en 2013. Elle a dénoncé et contrecarré les pratiques : traitement des dossiers, communication, échanges avec la Direction Départementale de la Protection des Populations, avec le Parquet, les services de police et gendarmerie.
Le tribunal a rendu son jugement le 31 août. Il a condamné le gérant et plusieurs de ses collaborateurs : 4 prévenus ont écopé de peines d’emprisonnement allant de 18 mois à 3 ans, dont une partie avec sursis ; 4 autres ont écopé de peines avec sursis. Par ailleurs, des interdictions d’exercer une profession commerciale ou de gérer une société de 5 et 10 ans, des amendes et des confiscations de biens ont notamment été prononcées. Plusieurs prévenus ont formé un recours devant la cour d’appel contre ce jugement.
Ce procès et d’autres doivent servir d’exemple. Stop aux sociétés qui « profitent de la vie » sur le dos de consommateurs qui, eux, s’endettent. Stop aux pratiques commerciales déloyales dans le cadre de démarchages liés à des travaux de rénovation énergétique.
Ces pratiques commises envers des consommateurs doivent être considérées comme des délits économiques majeurs et doivent faire l’objet de missions prioritaires des Parquets, avec des moyens spécifiques dédiés. Nous félicitons, à ce sujet, la célérité du Ministère public et de la gendarmerie pour cette affaire.
Résumé de l’article d’Evelyne Gaubert, Présidente et Aurélie Dupont, juriste à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
