La garantie légale de conformité de 2 ans a dû être appliquée.

Le 6 mai 2021, deux mois avant la fin de la garantie légale de conformité,  Monsieur R. s’aperçoit du défaut de charge de la batterie de son téléphone portable acheté à la boutique ORANGE le 13 juillet 2019.

Il va à la boutique, on examine le téléphone et on lui donne des instructions pour qu’il envoie l’appareil en réparation au SAV, lui-même. Ce qu’il fait.

Mais, Orange refuse la réparation, le remplacement ou le remboursement de l’appareil, arguant le 12 mai 2021 d’une détérioration de la carte électronique tordue ou voilée, le 19 mai 2021 d’une détérioration de la coque… Monsieur R. se bat pour faire reconnaître son bon droit, mais le délai de garantie court… Monsieur R. décide de faire appel à l’UFC Que Choisir de la Mayenne en juin.

La boutique Orange de Laval refuse un courrier en recommandé. Dans l’urgence, le 6 juillet, sont saisis simultanément le médiateur des télécommunications, le conciliateur de justice et le tribunal judiciaire. La conciliation, tentée en septembre, est un échec. En effet. Orange maintient sa position.

Notre bénévole, D. Hamard, monte un dossier pour le tribunal. Ce dernier examine le dossier, en décembre. L’arrêt est rendu ce 11 janvier 2022. Orange doit rembourser le prix du téléphone, soit 299,90€ à Monsieur R., plus 300€ pour les frais selon l’article 700 du code de procédure civile, disponible ici.

Il est confirmé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• le vendeur doit prendre le produit en charge pour la réparation,
• l’expertise d’un service après-vente n’est pas recevable, n’étant pas contradictoire, et que le vendeur ne peut s’en prévaloir.

Il n’y a pas de petite victoire. La garantie légale de conformité est un droit précieux pour le consommateur. Il ne doit pas être bafoué.

Rappelons que l’envoi de courrier, même en recommandé, n’arrête pas le délai de prescription et qu’il faut saisir la justice avant la date fatidique.

Rappel sur la garantie légale de conformité :

Les articles L217-4 à L217-20 du code de la consommation réglementent la garantie légale de conformité. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
• Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement.