Arrhes et acomptes – Délai de livraison
Il s’agit de sommes versées avant la livraison.
Acomptes : il n’est pas possible d’annuler un achat si un acompte a été versé, sauf en cas de retard de livraison.
L’annulation est possible s’il s’agit d’arrhes.
Acompte:
L’acompte est une somme versée en avance par un client lors d’un achat. L’acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur concernant :
- Pour le consommateur : l’obligation d’acheter et de payer le prix convenu,
- Pour le vendeur :
- L’obligation de fournir la marchandise et les services prévus au contrat,
- L’obligation de respecter le délai de livraison prévu au contrat.
La commande ne peut pas être annulée, tant que le délai de livraison n’est pas dépassé.
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Le client devra payer le reste plus tard.
Le commerçant doit clairement indiquer dans le bon de commande ou le devis si le paiement en avance est un acompte. Si rien n’est indiqué, il s’agit d’arrhes.
Arrhes :
Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d’un achat.
Après le versement d’arrhes, il est possible d’annuler la commande, que ce soit par l’acheteur ou le vendeur.
Si c’est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d’arrhes.
Si c’est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées.
Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes.
Délais de livraison
Le bon de commande ou le devis signé doivent obligatoirement mentionner un délai de livraison.
En l’absence de délai de livraison mentionné sur le bon de commande ou dans les conditions générales de vente, le code de la consommation dispose que la livraison doit être effectuée sous un mois.
En cas de retard de livraison :
- Le client doit mettre en demeure le vendeur de luis livrer le produit en indiquant un nouveau délai « raisonnable ». Le vendeur peut proposer un autre délai que le client accepte ou non.
- Puis, en cas de refus du nouveau délai ou d’absence de livraison à ce nouveau délai, le client peut annuler sa commande, le vendeur devant restituer les sommes versées d’avance dans un délai de 14 jours,
Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
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